Le gouvernement mauricien rembourse 5% sur les acquisitions immobilières

Home Ownership Scheme ou Régime de remboursement pour l’accession à la propriété en français, voici un dispositif qui n’a pas fini de faire parler de lui depuis son annonce par le gouvernement mauricien le 11 juin dernier. Afin d’encourager les citoyens mauriciens à investir dans l’immobilier, ce régime leur propose d’être remboursés à hauteur de 5 % du prix déclaré de leur bien. Voici ce qu’il faut retenir.

Comment fonctionne le Home Ownership Scheme ?

Selon les textes officiels, le dispositif Home Ownership Scheme s’adresse aux citoyens mauriciens qui acquièrent un bien immobilier au cours de l’année financière 2021-2022. En effet, en contrepartie de cette forme de participation active à la relance des secteurs clés de l’économie mauricienne, le Registrar General propose aux acquéreurs éligibles un remboursement à hauteur de 5 % de la valeur déclarée de leur bien immobilier, pour un maximum de 500 000 roupies par propriété.

Quelles sont les acquisitions immobilières couvertes par le Home Ownership Scheme ?

Le Home Ownership Scheme est applicable lorsqu’un acquéreur investi au cours de l’année financière 2021-2022 dans :

• Une maison ;
• Un appartement ;
• Le droit de construire un bâtiment résidentiel sur un bâtiment existant ainsi que sa quote-part sur un terrain en pleine propriété ; 
• Un lot d’habitation qui fait l’objet d’un acte dûment enregistré et transcrit constatant un règlement de copropriété, conformément aux articles 664 et 664-1 à 664- 94 du Code Civil mauricien ; 
• Un bien vendu sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (VEFA), conformément aux articles 1601-1 à 1601-45 du Code civil mauricien ;
• Une résidence vendue sous le régime « Pas géométriques », comme les campements ;
• Une portion de terrain nu en pleine propriété dans le seul but de construire un bâtiment résidentiel ; 
• Un bâtiment résidentiel en pleine propriété qui se trouve sur un terrain en location ;
• Une résidence vendue sous l’un des programmes immobiliers mis en place par l’Economic Board of Development (EDB), c’est à dire : Integrated Resort Scheme, Real Estate Scheme, Invest Hotel Scheme, Property Development Scheme et Smart City.

Les conditions pour bénéficier du Home Ownership Scheme

Les conditions pour bénéficier du Home Ownership Scheme sont les suivantes et doivent être appliquées à la lettre afin que tout dossier de demande de « cashback », ou remboursement, soit pris en considération par les autorités fiscales :

• L’acte de transfert relatif à cette propriété doit être signé et enregistré au cours de l’exercice 2021-2022, au cours de la période commençant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022. Le transfert, objet de l’acte, doit être préalablement attesté par un document (acte notarié, document sous signature privée, réserve ou transfert sous condition suspensive) signé et enregistré au cours de la période commençant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022.
• Le demandeur reste éligible au Home Ownership Scheme y compris s’il a été exempté du paiement des droits d’enregistrement lors de l’acquisition du bien ;
• Il n’y a aucune restriction d’âge et aucun critère de niveau de revenu pour bénéficier du remboursement ;
• Il n’y a pas de limite au nombre de propriétés acquises et faisant l’objet du Home Ownership Scheme ;
• Les propriétés résidentielles concernées peuvent être neuves ou existantes ;
• Dans le cadre d’une acquisition de terrain, aucun délai ne s’applique quant à l’achèvement de la construction ;

Les biens non éligibles à une demande de Home Ownership Scheme

Il n’est pas prévu de remboursement pour l’acquisition des biens suivants :

• Toute construction résidentielle acquise dans le cadre d’une société civile immobilière d’attribution (SCI) ;
• Terrain loué ou immeuble d’habitation loué ;
• Logement social (par exemple, NHDC) ;
• Terrain de plus d’un acre (4000 m²) ;
• Biens acquis par prescription ;
• Biens acquis en copropriété par des personnes liées, sauf si l’autre copropriétaire est le conjoint de l’acheteur, un ascendant ou un descendant, le cohéritier d’une personne décédée, un héritier, si les copropriétaires sont frères sœurs.

Le nombre de demandes de remboursement dans le cadre du Home Ownership Scheme augmente de mois en mois. Une preuve que le gouvernement a visé juste tout en redonnant un coup de fouet au secteur immobilier ?