Real Estate Agent Authority Act 2020 : un cadre juridique pour le secteur immobilier mauricien

Approuvé par le gouvernement mauricien le 4 septembre 2020, le projet de loi « Real Estate Agent Authority Act » a plusieurs objectifs en faveur de la protection des vendeurs, des acquéreurs et plus globalement du maintien de la réputation du secteur immobilier mauricien.

Les nombreux objectifs du Real Estate Agent Authority Act

L’Assemblée nationale mauricienne rappelle que l’objet de ce projet de loi est de prévoir l’établissement de l’Autorité des agents immobiliers afin de réglementer et de contrôler les activités commerciales des agents immobiliers, y compris les activités commerciales des promoteurs fonciers et des promoteurs immobiliers. Ce projet de loi a été rendu nécessaire en vue de promouvoir :

• La transparence, la responsabilité et l’intégrité dans les activités ;
• La transparence, la responsabilité et l’intégrité dans les activités des agents immobiliers, y compris les activités des promoteurs fonciers et des développeurs immobiliers ;
• La transparence, la responsabilité et l’intégrité dans les activités commerciales des agents immobiliers, y compris les activités commerciales des promoteurs fonciers et des développeurs immobiliers.

En conséquence, l’Autorité va :

• Enregistrer les agents immobiliers, y compris les promoteurs fonciers et les promoteurs immobiliers ;
• Exercer et maintenir une discipline dans les activités commerciales des agents immobiliers, y compris les activités commerciales des promoteurs fonciers et des promoteurs immobiliers ;
• Coopérer avec la cellule de renseignement financier dans le cadre de la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d’argent. Loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d’argent et d’autres agences du secteur public concernées pour aider à la détection et à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et de la prolifération dans le secteur de l’immobilier.

Des agents immobiliers légalement contraints à s’enregistrer

Le Real Estate Agent Authority Act prévoit la mise en place d’un Real Estate Agent Authority (REAA), une autorité régulatrice d’activités commerciales dont la fonction est d’augmenter la protection des parties prenantes d’une transaction immobilière.

À ce titre, c’est vers cette autorité que devront se tourner les agents immobiliers, promoteurs fonciers et immobiliers afin de s’enregistrer en tant que tels. Tout contrevenant est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 roupies et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.

En attendant la création effective du REAA, les personnes intervenant déjà en tant qu’agents immobiliers devront s’enregistrer dans les 6 mois qui précèderont l’entrée en vigueur du Real Estate Agent Authority Act.

Les conditions d’enregistrement auprès du REAA

L’enregistrement en tant qu’agent immobilier auprès du REAA est soumis à des conditions précises, aussi, toute personne se prévalant du titre d’agent immobilier n’est pas automatiquement éligible. Les critères sont les suivants :

• Avoir au moins 21 ans ;
• Être titulaire d’un diplôme en immobilier (ou d’une qualification équivalente approuvée par le Conseil) ou posséder une expérience minimale de 5 ans dans le domaine des transactions immobilières.
• Être une entreprise, une société ou un partenariat dont le directeur/un membre/un partenaire est enregistré en tant qu’agent immobilier ;
• Être capable de fournir une garantie en espèce, caution bancaire, police d’assurance, hypothèque sur un bien immobilier, utilisable en cas de dette judiciaire liée à son activité immobilière.

Quelle est la définition de l’agent immobilier selon la législation mauricienne ?

La loi mauricienne reconnaît le titre d’agent immobilier uniquement aux professionnels effectuant les tâches suivantes dans le cadre d’une transaction immobilière :

• Négociation d’une vente, de l’échange, de l’achat ou de la location de biens immobiliers ;
• La participation à la recherche de prospects, à la négociation ou à la conclusion de transactions ayant pour résultat la vente, l’échange, l’achat ou la location de biens immobiliers ;
• La recherche de vendeurs, d’acquéreurs, de bailleurs, de preneurs à bail, de propriétaires ou de locataires de biens immobiliers ;
• La mise en place de publicité ou l’agissement en tant que professionnel légalement apte à négocier la vente, l’échange, l’achat ou la location de biens immobiliers ;
• Réception en personne, via son employé ou l’un de ses agents, du paiement effectué dans le cadre d’une transaction immobilière ;
• Faire de la gestion immobilière, en tant que consultant ou en tant qu’agent.

Ne sont pas considérées comme agents immobiliers les personnes exerçant les métiers suivants :

• Propriétaire ou copropriétaire menant une transaction immobilière ;
• Une personne effectue gratuitement une transaction immobilière grâce à une procuration ;
• Un administrateur, un liquidateur, un administrateur judiciaire, un séquestre, un commissaire-priseur ou un fiduciaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, effectue une opération immobilière.

La création du Real Estate Agent Authority est une garantie supplémentaire pour les investisseurs locaux et étrangers quant à la qualité de l’environnement qui entoure les transactions immobilières à l’île Maurice. En mettant sur pied une telle autorité de régulation, il va sans dire que le pays va durablement asseoir sa position de destination de choix pour l’investissement dans ce secteur.